LOCAGESTION

Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

En vigueur au 15 novembre 2026 • Conformité juridique OHADA, UEMOA & CEMAC

← Connexion / Espace

1. Objet et Présentation du Service

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme LOCAGESTION (accessible via le site web https://locagestion.site et l'application mobile Android).

LOCAGESTION est la première solution SaaS PropTech d'Afrique francophone dédiée à la gestion locative intégrale, à la contractualisation de baux électroniques certifiés conformes au droit OHADA, à l'émission de quittances de loyer numériques scellées avec QR code de vérification, et à l'intermédiation immobilière sécurisée.

2. Acceptation des Conditions

L'inscription ou l'utilisation de la plateforme implique l'acceptation expresse, préalable et sans réserve des présentes CGU par l'utilisateur. Toute personne n'acceptant pas ces conditions doit s'abstenir d'utiliser les services de LOCAGESTION.

3. Rôles et Espaces Utilisateurs

LOCAGESTION propose 3 espaces distincts et cloisonnés :

  • Espace Bailleur (Propriétaire) : Permet la gestion du patrimoine immobilier, la génération de contrats de bail conformes aux lois nationales en vigueur, le suivi des encaissements de loyers, l'émission de quittances certifiées et la gestion des procédures de relances et de préavis.
  • Espace Résident (Locataire) : Permet l'accès et le téléchargement des quittances officielles numériques vérifiables, le suivi des paiements de loyer (Mobile Money ou virement), la déclaration d'incidents techniques domestiques et la signature électronique bilatérale de son bail.
  • Espace Démarcheur / Agent Immobilier : Permet la publication d'annonces immobilières vérifiées, le pilotage des mandats et l'organisation des visites. Conformément aux spécificités locales de l'Afrique francophone, aucun Numéro d'Identifiant Fiscal Unique (IFU) n'est exigé du démarcheur pour publier ses annonces.

4. Moteur Juridique, Baux OHADA & Quittances Certifiées

Les modèles de baux générés sur LOCAGESTION intègrent automatiquement les dispositions d'ordre public de la législation du pays où se situe le bien immobilier (ex. : Loi n° 2018-12 au Bénin, Loi n° 2019-576 en Côte d'Ivoire, Loi n° 81-52 au Sénégal, Décret n° 2022-034 au Togo, Acte Uniforme OHADA portant sur le Droit Commercial Général).

La signature électronique apposée sur les baux bénéficie d'un horodatage numérique et d'une empreinte cryptographique SHA-256 garantissant son intégrité probatoire.

Chaque quittance de loyer délivrée sur la plateforme est pourvue d'un sceau numérique infalsifiable et d'un QR code renvoyant vers le guichet public de vérification /verify/[code], consultable librement par les établissements bancaires, consulats et administrations publiques.

5. Respect des Plafonds Légaux de Caution et Avance

Les utilisateurs s'engagent impérativement à respecter les plafonds légaux de dépôts de garantie et d'avances de loyer prescrits par la législation du pays du bien (ex. : maximum 3 mois de caution et 3 mois d'avance au Bénin ; maximum 2 mois de caution et 2 mois d'avance en Côte d'Ivoire). LOCAGESTION intègre des garde-fous automatisés et décline toute responsabilité quant aux accords verbaux illicites conclus en dehors de l'application.

6. Paiements et Écosystème Mobile Money

LOCAGESTION facilite le suivi et l'enregistrement des paiements en Franc CFA (XOF / XAF) effectués par Mobile Money (Wave, MTN Mobile Money, Moov Money, Orange Money, Airtel Money), virements bancaires ou espèces. L'utilisateur bailleur est seul responsable de la validation finale de l'encaissement effectif des fonds avant la délivrance de la quittance libératoire.

7. Engagements et Responsabilités des Utilisateurs

L'utilisateur s'engage formellement à :

  • Fournir des informations véridiques et complètes lors de son inscription et de la contractualisation.
  • Ne publier aucune annonce immobilière mensongère, fictive ou sans mandat valide.
  • Préserver la confidentialité de ses codes d'accès et mots de passe.
  • Respecter les délais légaux de préavis et de restitution des dépôts de garantie (délai légal de 30 jours après remise des clés et état des lieux contradictoire).

8. Propriété Intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant la plateforme (logiciel, charte graphique, marques, logos, bases de données, modèles juridiques) est la propriété exclusive de LOCAGESTION. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est strictement prohibée.

9. Données Personnelles et Clôture de Compte

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de Confidentialité.

Tout utilisateur peut demander à tout moment la fermeture de son compte et la suppression de ses données personnelles via notre guichet officiel : Suppression de Compte LOCAGESTION.

10. Droit Applicable et Règlement des Différends

Les présentes CGU sont régies par le droit issu de l'espace OHADA et les législations nationales applicables. En cas de litige relatif à un contrat de bail immobilier, la compétence juridictionnelle exclusive appartient aux tribunaux du ressort du lieu de situation de l'immeuble.

11. Contact & Assistance

Pour toute question ou assistance relative à l'application :
LOCAGESTION
Email : contact@locagestion.site / jobovog@gmail.com
Téléphone : +229 01 95 44 44 30
Site Web officiel : https://locagestion.site